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Attestations de capacité et d’aptitude
Rappel : Le règlement n°2024/2215, paru le 09 septembre 2024, a établit de nouvelles prescriptions minimales pour les entreprises intervenant sur les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des camions frigorifiques, […] contenant des gaz à effet de serre fluorés, notamment :
Le règlement n°2015/2067 définissant les anciennes prescriptions a ainsi été abrogé.
En France, pour réaliser des opérations (entretien, maintenance, contrôle d’étanchéité, récupération de gaz, …) sur ce type d’équipements, il est nécessaire de disposer des attestations suivantes :
Nouveautés : Une des nouveautés amenées par le règlement n°2024/2215 est la modification des catégories de certification des entreprises et des opérateurs. L’équivalence entre les anciennes catégories et les nouvelles sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Précédente(s) catégorie(s) de certification
(Règlement n°2015/2067)
Nouvelle(s) catégorie(s) de certification
(Règlement n°2024/2215)
Catégorie I
Certificat A1 : toutes les activités d’installations, maintenance, contrôle, réparation, récupération des équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés et les hydrocarbures
Catégorie II
Certificat A2 : toutes les activités d’installations, maintenance, contrôle, réparation, récupération des équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés et les hydrocarbures, limité aux équipements ayant une charge inférieure à 3 kg ou, s’ils sont dotés de systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels, contenant moins de 6 kg
Aucune équivalence
Certificat B : toutes les activités d’installations, maintenance, contrôle, réparation, récupération des équipements qui contiennent du dioxyde de carbone (CO2)
Aucune équivalence
Certificat C : toutes les activités d’installations, maintenance, contrôle, réparation, récupération des équipements qui contiennent de l’ammoniac (NH3)
Catégorie III
Certificat D : toutes les activités d’installations, maintenance, contrôle, réparation, récupération des équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés, pour ce qui est des équipements contenant moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés ou, s’ils sont dotés de systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels, moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés
Catégorie IV
Certificat E : toutes les activités d’installations, maintenance, contrôle, réparation, récupération des équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés et les hydrocarbures, à condition que cette activité ne nécessite pas d’accéder au circuit frigorifique contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et à l’annexe II, section 1, du règlement n°2024/573
Catégorie V
Pas d’équivalence : Toutes les activités de contrôle d’étanchéité, la maintenance et l’entretien, l’assemblage, la mise en service, la récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R.311-1 du code de la route.
Une autre nouveauté instaurée par ce règlement est la durée de validité de l’attestation d’aptitude de l’opérateur. A ce jour, elle n’en a pas.
Cette attestation devra être renouvelée tous les 7 ans, à partir de la date de délivrance ou de la date de formation de remise à niveau ponctuelle.
Un arrêté du 21 novembre 2025 paru en fin d’année 2025 vient apporter des précisions concernant l’obtention de cette attestation, notamment :
Un deuxième arrêté du 21 novembre 2025 précise les nouvelles conditions d’obtention de l’attestation de capacité. Cette attestation reste valable 5 ans.
Ces arrêtés entrent en vigueur le 01/01/2027.
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