Audit énergétique en entreprise : Nouvelles exigences - BCM Conseil

Le décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 modifie les articles R.233-1 et suivants du Code de l’énergie est donnant quelques précisions sur ces nouveaux critères :

• La consommation annuelle moyenne d’énergie finale correspond à la moyenne des consommations annuelles d’énergie finale des 3 années civiles précédentes.
• La consommation d’énergie finale concernée inclut, pour une personne morale, les consommations d’énergie liées à toutes les activités de cette personne morale, dont les consommations d’énergie renouvelable produite et auto-consommée sur site. 
• La déclaration de la consommation annuelle d’énergie finale ainsi que les données prouvant la certification de leur système de management de l’énergie ou la réalisation de l’audit se fera sur la plateforme de l’ADEME.
• La certification du système de management de l’énergie n’est plus limitée à la mise en œuvre de la norme ISO 50001 uniquement : il est ajouté que toute autre norme équivalente peut être suivie.

Il fixe également quelques exemptions à ces obligations, à savoir :

• Toute entreprise ayant mis en place un système de management de l’environnement conforme à la norme ISO 14001 (ou équivalente) est exemptée de l’obligation d’audit énergétique visé à l’article L.233-1 ou de mise en place d’un système de management de l’énergie selon ISO 5001 (ou équivalente) si :
  • Ce système est certifié par un organisme de certification accrédité
  • Ce système intègre un audit énergétique conforme aux exigences prévues à l’article D.233-3 du Code de l’énergie.
•  Toute entreprise ayant mis en œuvre  un contrat de performance énergétique (CPE) peut, sous certaines conditions qui seront définies par un futur arrêté, être exemptée de réalisation de l’audit énergétique.