Nos actualités
Bâtiments tertiaires : report de certaines obligations
Le décret n°2023-259 du 7 avril 2023 et le décret n°2023-444 du 7 juin 2023 ont modifié le Code de la construction et de l’habitation
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PFAS : interdiction dans les mousses anti-incendie
L’annexe XVII du règlement n°1907/2006 du 18 décembre 2006 (REACH) relative aux restrictions est complétée par une entrée n°82 intitulée « Substances per - et
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Incendie : nouvelles règles pour les bâtiments
Le décret n°2025-1100 du 19/11/2025 modifie les dispositions concernant la protection contre l’incendie lors de la conception des nouveaux bâtiments professionnels.Il abroge les exigences actuelles
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Attestations de capacité et d’aptitude
Rappel : Le règlement n°2024/2215, du 09/09/2024, a établi de nouvelles prescriptions minimales pour les entreprises intervenant sur les équipements fixes de réfrigération, de climatisation
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Affichage de l’interdiction de fumer en entreprise
Un nouveau modèle d’affichage de l’interdiction de fumer en entreprise est en vigueur depuis le 23 juillet 2025. Pour autant, les panneaux qui répondent à
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Audit énergétique : Nouvelles exigences
L'obligation d'établir un audit énergétique en entreprise est en vigueur depuis 2014 pour les entreprises de plus de 250 salariés ou pour celles dont leur
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Parkings de plus de 1500 m² : nouvelles modalités !
Rappel : les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² (neufs ou existants) sont visés par des obligations d'installations de dispositifs de production d'énergie
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Prévention des épisodes de chaleur intense
Les obligations de protection des salariés contre les risques liés à la chaleur sont renforcées. Le décret n°2025-482 du 27/05/2025 et son arrêté d’application du
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Prévention des pertes de granulés plastiques
Le nouveau règlement n°2025/2365 du 12/11/2025 vient de paraître : vise à réduire la pollution par les microplastiques. Il renforce les contrôles et en améliorant
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Habilitation électrique et autorisation de conduite
Depuis le 01/10/2025, le suivi individuel renforcé n'est plus exigé pour conditionner la validité : des autorisations de conduite délivrées aux salariés par l'employeur des
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