Habilitation électrique et autorisation de conduite - BCM Conseil

Depuis le 01/10/2025, le suivi individuel renforcé n’est plus exigé pour conditionner la validité :

• des autorisations de conduite délivrées aux salariés par l’employeur
• des habilitations électriques délivrées aux salariés par l’employeur

Une attestation de “non-contre-indications médicales” suffit désormais en lieu et place de l’avis d’aptitude nécessaire jusqu’alors. Cette attestation est remise après un examen médical réalisé par le médecin du travail. Elle est valable 5 ans.

Pour rappel : les avis d’aptitude délivrés avant le 01/10/2025 tiennent lieu, pour une durée de 5 ans à compter de leur date d’émission, d’attestation de non-contre-indications médicales.

Les dispositions spécifiques pour l’habilitation électrique

Alors qu’auparavant, l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail dans le cadre du suivi individuel renforcé était obligatoire, qu’importe le niveau d’habilitation électrique, désormais l’attestation de non-contre-indications médicales ne sera pas obligatoire pour toutes les habilitations électriques !

Le Ministère du travail a publié ce document afin de définir quels sont les symboles d’habilitation électrique qui nécessitent un entretien avec le médecin du travail pour recevoir l’attestation de non-contre-indications médicales. Les habilitations électriques qui ne nécessitent pas ce document sont aussi précisées.

Le cas échéant, l’attestation de non-contre-indications médicales de moins de 5 ans, remise préalablement à l’habilitation électrique, est nécessaire pour valider l’habilitation électrique délivrée par l’employeur.

Source: suivi individuel de l’état de santé des travailleurs (conduite d’engins et risque électrique): le décret du 18 avril 2025 / questions-réponses (travail-emploi.gouv.fr)

Les dispositions spécifiques pour l’autorisation de conduite

L’arrêté du 02/12/1998 qui fixait les 3 éléments cumulatifs constitutifs de l’autorisation de conduite est remplacé par un arrêté du 26/09/2025. La liste des équipements de travail mobiles ou engins de chantiers nécessitant obligatoirement une autorisation de conduite n’évolue pas par rapport à la précédente. Le champ d’application de l’autorisation de conduite n’est pas modifié.

En revanche, à la place de l’avis d’aptitude, l’attestation de non-contre-indications médicales de moins de 5 ans est nécessaire pour valider une autorisation de conduite délivrée et signée par l’employeur.