Prévention des pertes de granulés plastiques - BCM Conseil

Il vise à réduire la pollution par les microplastiques. Il renforce les contrôles et en améliorant la gestion des granulés plastiques, une matière première industrielle essentielle, tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Il s’applique notamment aux opérateurs économiques ayant manipulé des granulés plastiques dans l’Union dans des quantités ≥ 5t au cours de l’année civile précédente. Il impose notamment de:

• Prendre des mesures immédiates pour confiner et nettoyer ces pertes conformément à des pratiques durables sur le plan environnemental.

• Déclarer chaque installation exploitée ou détenue. Pour chaque installation déclarer si l’installation manipule des granulés plastiques en quantités soit inférieures soit égales ou supérieures àun seuil de 1500 t/an.

• Notifier aux autorités compétentes, toute modification importante concernant ce qui aété précédemment déclaré au sujet des installations et activités concernées liées àla manipulation et au transport de granulés plastiques, y compris de toute fermeture d’une installation existante, de toute cessation d’activités de transport ou du fait qu’ils ne sont plus soumis au règlement, et de toute modification des quantités de granulés plastiques manipulées qui sont pertinentes pour l’application des obligations liées aux seuils.

Obligations relatives à la manipulation de granulés plastiques Les nouvelles règles se concentrent sur la prévention des pertes de granulés, en exigeant :

1. • Des entreprises qu’elles mettent en œuvre desplans de gestion des risques (PGR)comprenant des mesures relatives aux emballages, à la manipulation, au personnel, à la formation et aux équipements. Ce plan de gestion doit contenir les éléments mentionnés en annexe I.

1. • D’installer les équipements et mettre en œuvre les procédures prévus au plan de gestion.
2. • De notifier le plan de gestion des risques àl’autorité compétente accompagnée d’une autodéclaration de conformité délivrée (modèle en annexeII).
3. • De former leur personnel en fonction de son rôle et de ses responsabilités spécifiques, à ce qu’il ait connaissance des équipements utiles et soit en mesure de les utiliser, et à ce qu’il exécute les procédures prévues.
4. •De tenir un registre des quantités de pertes estimées annuellement (conformément à la méthode normalisée visée à l’article 18) et des quantités totales de granulés plastiques manipulés (applicable à compter de 6 mois après la publication au JOUE d’une norme harmonisée fixant la méthode d’estimation des quantités).
5. • De prendre les mesures correctives sans tarder si les mesures prises pour prévenir, confiner et nettoyer les déversements et les pertes ont échoué.

Cas des manipulations de moins de 1500 tonnes par an de granulés. Les entreprises exploitant des installations dans lesquelles des granulés plastiques ont été manipulés dans des quantités < 1500 t au cours de l’année civile précédente notifient à l’autorité compétente dans lequel l’installation est située, tous les 5 ans à compter de la dernière notification, une mise à jour du plan de gestion des risques pour chaque installation, ainsi qu’un renouvellement de l’autodéclaration de conformité. Cas des manipulations de plus de 1500 tonnes par an de granulés. Chaque année, les opérateurs économiques qui sont des moyennes ou grandes entreprises exploitant des installations dans lesquelles des granulés plastiques ont été manipulés dans des quantités ≥1 500 t au cours de l’année civile précédente procèdent, pour chaque installation, à une évaluation interne de la conformité de l’installation aux exigences du plan de gestion des risques ou des conditions dans lesquelles l’autorisatio, a été accordée. Ils conservent les registres des évaluations internes pendant une période de cinq ans et les mettent àla disposition des autorités compétentes. Les opérateurs économiques doivent obtenir un certificat délivré par un certificateur démontrant que le processus de manipulation, dans chaque installation dans laquelle des granulés plastiques ont été manipulés dans des quantités ≥ 1 500 t au cours de l’année civile précédente, est conforme aux exigences énoncées à l’annexe I. Cette exigence n’est pas applicable aux entreprises ayant un SME certifié sous réserve que :

1. – Le certificateur ait évalué la conformité à ces dispositions.
2. – L’entreprise a notifié aux autorités compétentes l’évaluation de la conformité par le SME

Exemption Les États membres peuvent exempter les opérateurs économiques de certaines s obligations sous certaines conditions. Obligation de fournir des informations Tout fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur mettant sur le marché des granulés plastiques qui sont des microparticules de polymère synthétique au titre de l’entrée 78, paragraphe 7, de l’annexe XVII du règlement n°1907/2006 (cf ci-dessous) indique sur l’étiquette, l’emballage, la notice ou la fiche de données de sécurité les données suivantes:

Nocif pour l’environnement- éviter les pertes

Situation de crise En cas d’incident ou d’accident causant une perte ayant une incidence sur la santé humaine ou l’environnement, les opérateurs économiques, les transporteurs de l’UE et les transporteurs de pays tiers procèdent comme suit: a) ils informent immédiatement les services d’urgence, le cas échéant ; b) ils prennent immédiatement toutes les mesures possibles pour réduire au minimum les conséquences sur la santé humaine ou l’environnement ; c) ils fournissent, sans tarder et au plus tard trente jours après l’incident ou l’accident causant une perte ayant une incidence sur la santé humaine ou l’environnement, les informations suivantes aux autorités compétentes sur le territoire desquelles l’incident ou l’accident s’est produit: i) les quantités estimées de la perte; ii) les causes de la perte; et iii) les mesures prises conformément au point b); et d) ils prennent des mesures pour prévenir de nouveaux incidents ou accidents. Divers Afin de garantir l’équité et la responsabilité, lestransporteurs de pays tiersdevront désigner un mandataire au sein de l’UE, et les opérateurs manipulant plus de 1500tonnes de granulés plastiques par an seront tenus d’obtenir une certification auprès d’un tiers indépendant.Les entreprises de plus petite taille bénéficieront de mesures de conformité simplifiées, y compris des autodéclarations de conformité pour les microentreprises. En outre, le règlement introduit des exigences spécifiques pour letransport maritimede granulés plastiques en ce qui concerne l’emballage, les informations de transport et les renseignements sur la cargaison, afin de prévenir les pertes de granulés en mer.