PFAS : interdiction progressive dans les mousses anti-incendie - BCM Conseil

L’annexe XVII du règlement n°1907/2006 du 18 décembre 2006 (REACH) relative aux restrictions est complétée par une entrée n°82 intitulée « Substances per – et polyfluoroalkylées (PFAS) ». Ce complément est issu du règlement n°2025/1988 du 2 octobre 2025.

L’objectif est d’interdire la mise sur le marché et l’utilisation de mousses anti-incendie (contenues par exemple dans des extincteurs portatifs) qui contiennent une concentration égale ou supérieure à 1 mg/litre de PFAS à compter du 23 octobre 2030.

Une période transitoire est prévue entre le 23 octobre 2026 et le 23 octobre 2030 pour continuer à utiliser, sous certaines conditions, ces mousses anti-incendie.

À compter du 23 octobre 2026, les mousses anti-incendie contenant une concentration égale ou supérieure à 1 mg/l pour la somme de tous les PFAS devront être réservées pour combattre des feux impliquant des liquides inflammables (classe B).

À cette date, les utilisateurs qui continueront d’exploiter ces mousses anti-incendie, notamment contenues dans des extincteurs portatifs, devront avoir inscrit de manière lisible et indélébile sur les contenants la mention suivante : « AVERTISSEMENT : Contient des substances per – et polyfluoroalkylées (PFAS) à une concentration égale ou supérieure à 1 mg/litre pour la somme de tous les PFAS ».

Un plan de gestion, élaboré par l’utilisateur, devra répertorier :

• Des précisions sur les conditions d’utilisations et les volumes de mousses anti-incendie sur le site ;
• Des informations sur la collecte et le traitement approprié de ces mousses anti-incendie ;
• Des précisions sur le type et les méthodes de nettoyage et d’entretien des équipements ;
• Les plans à mettre en œuvre en cas de fuite ou de déversement accidentel de mousse anti-incendie et la documentation des actions suivies ;
• Une stratégie de remplacement des mousses anti-incendie contenant des “PFAS” par des mousses anti-incendie sans fluor.

Ce plan devra être réexaminé chaque année et conservé pendant au moins 15 ans.

L’objectif est de remplacer progressivement ces mousses anti-incendie sur les prochaines années. Les mousses anti-incendie (sous forme d’émulseurs, présents dans des extincteurs portatifs ou d’autres dispositifs) devront être délivrées à des entreprises spécialisées dans leur traitement. Cette substitution doit permettre d’améliorer la protection de l’environnement (milieux aquatiques) et réduire les expositions humaines.

Après le 23 octobre 2030, seuls les établissements classés « SEVESO » pourront continuer à posséder et utiliser le cas échéant des mousses anti-incendie contenant des PFAS dans une concentration supérieure ou égale à 1 mg/litre. Une date limite est, pour le moment, fixée au 23 octobre 2035 pour ces établissements.

Ces nouveautés réglementaires se cumulent avec les restrictions déjà inscrites dans le règlement REACH pour les substances PFCA et PFHxA présentes dans les mousses anti-incendie.