Incendie : nouvelles règles pour les bâtiments - BCM Conseil

Les dispositions concernant la protection contre l’incendie à respecter lors de la conception des bâtiments professionnels neufs sont transférées du Code du travail vers le Code de la construction et de l’habitation par le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025.

Une nouvelle section spécifique est créée pour contenir les règles de conception afin de limiter la propagation des incendies, permettre l’évacuation rapide du personnel ou faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours.

Ces exigences nécessitent d’être complétées par un ou plusieurs arrêtés d’application pour définir les « règlements de sécurité » des bâtiments à usage professionnel qui visent à préciser :

• Les règles de désenfumage ;
• Les règles d’accessibilité aux services de secours ;
• Les règles concernant les dégagements (portes, couloirs, escaliers…) ;
• Les règles pour l’éclairage de sécurité ;
• Les règles pour les systèmes d’alarme ;
• Les conditions de mise en place des espaces d’attente sécurisée pour les personnes à mobilité réduite ;
• Les règles particulières à respecter pour les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur à 8 mètres ;
• Les règles particulières pour les bâtiments où sont présents des substances ou mélanges inflammables.

Ces exigences pourront aussi varier selon le nombre de salariés susceptibles d’occuper le bâtiment comme le dispositif réglementaire qui existe déjà pour les établissements recevant du public (ERP).

Ces nouvelles dispositions devraient entrer pleinement en vigueur à compter du 1^er janvier 2027 et s’imposeront pour la conception de tout nouveau bâtiment à usage professionnel à compter de cette date.

Les dispositions présentes auparavant dans le Code du travail seront alors abrogées. Plusieurs références du Code du travail, en lien avec la sécurité incendie, sont également modifiées pour faire référence aux nouveaux articles R.144-1 à R.144-20 du Code de la construction et de l’habitation.