Incendie : nouvelles règles pour les bâtiments - BCM Conseil

Le décret n°2025-1100 du 19/11/2025 modifie les dispositions concernant la protection contre l’incendie lors de la conception des nouveaux bâtiments professionnels.

Il abroge les exigences actuelles du Code du travail. En revanche, il créé une nouvelle section spécifique au sein du Code de la construction et de l’habitation concernant les règles de conception (propagation des incendies, évacuation rapide du personnel, intervention des services d’incendie et de secours, …)

Ces exigences nécessitent d’être complétées par un ou plusieurs arrêtés d’application pour définir les « règlements de sécurité » des bâtiments à usage professionnel qui visent à préciser :

• Les règles de désenfumage ;
• Les règles d’accessibilité aux services de secours ;
• Les règles concernant les dégagements (portes, couloirs, escaliers…) ;
• Les règles pour l’éclairage de sécurité ;
• Les règles pour les systèmes d’alarme ;
• Les conditions de mise en place des espaces d’attente sécurisée pour les personnes à mobilité réduite ;
• Les règles particulières à respecter pour les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur à 8 mètres ;
• Les règles particulières pour les bâtiments où sont présents des substances ou mélanges inflammables.

Ces exigences pourront aussi varier selon le nombre de salariés susceptibles d’occuper le bâtiment comme le dispositif réglementaire qui existe déjà pour les établissements recevant du public (ERP).

Ces nouvelles dispositions devraient entrer pleinement en vigueur à compter du 1^er janvier 2027 et s’imposeront pour la conception de tout nouveau bâtiment à usage professionnel à compter de cette date.

Les dispositions présentes auparavant dans le Code du travail seront alors abrogées. Plusieurs références du Code du travail, en lien avec la sécurité incendie, sont également modifiées pour faire référence aux nouveaux articles R.144-1 à R.144-20 du Code de la construction et de l’habitation.