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“PFAS” : définition de la taxe des rejets aqueux
La Loi de Finances n°2026-103 du 19 février 2026 fixe les contours de la redevance « PFAS » applicable aux rejets aqueux des industriels conformément à ce qui avait été édicté dans la loi n°2025-188 du 27 février 2025.
Les exploitants des installations classées (ICPE) soumises à autorisation dont les activités entraînent des pollutions de « PFAS » dans les rejets aqueux (eaux pluviales ou eaux industrielles) dans le milieu naturel ou dans le réseau public d’assainissement deviennent assujettis à cette taxe collectée par les Agences de l’Eau.
Il est à noter les points suivants :
La redevance « PFAS » est établie sur la base de l’autosurveillance ou des campagnes de mesures des rejets aqueux effectuées par l’exploitant. Le montant de la redevance est fixé à 100 € / hectogramme de « PFAS » rejetés dans l’eau.
Le législateur prend dorénavant en compte la présence de « PFAS » dans les milieux de prélèvement. Par conséquent, il sera possible pour les exploitants de faire des analyses des eaux prélevées en amont pour identifier et quantifier les « PFAS » déjà présents dans le milieu de prélèvement et les mettre en relation avec les « PFAS » rejetés par l’entreprise. L’assiette de la redevance sera alors la masse des substances « PFAS » contenues dans l’eau rejetée en déduisant la masse des substances contenues dans l’eau prélevée. Les exploitants des ICPE à autorisation seront ainsi taxés uniquement pour leur contribution à la pollution de « PFAS » dans l’eau.
En théorie, cette redevance s’applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2026. Il reste toutefois des décrets et arrêtés d’application à paraître pour déterminer les « PFAS » concernés et les modalités de déclaration puis recouvrement de cette redevance.
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