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Bâtiments tertiaires : report de certaines obligations
Le décret n°2023-259 du 7 avril 2023 et le décret n°2023-444 du 7 juin 2023 ont modifié le Code de la construction et de l’habitation (CCH) pour prévoir l’installation de différents dispositifs d’optimisation des performances énergétiques des bâtiments tertiaires existants.
Les échéances de mise en conformité étaient prévues pour le 01/01/2027. Ces dernières sont reportées pour laisser un délai supplémentaire de 3 ans aux propriétaires de ces bâtiments.
Ils devront toujours installer ou remplacer le calorifugeage pour protéger les réseaux (chaud / froid), mettre en place des systèmes de régulation de la température par pièces ou zone (chauffée / refroidie) ou exploiter les dispositifs imposés comme les systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS) d’ici le 01/01/2030.
CCH*
Rappel de l’obligation
Nouvelle échéance
R.175-2
Installer une BACS (système d’automatisation et de contrôle ou GTB) pour les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires (marchandes ou non) et avec un système de chauffage ou climatisation de + de 70 kW et < 290 kW
01/01/2030
R.241-31-1
Installer un système de régulation locale des températures d’une installation de chauffage ou de climatisation dans les bâtiments ou parties de bâtiment abritant des activités tertiaires (marchandes ou non) quel que soit la puissance du système
01/01/2030
R.241-6
Installer du calorifugeage sur tout réseau de distribution de chaleur ou de froid situé à l’extérieur ou hors du volume des zones chauffées ou refroidies dans les bâtiments abritant des activités tertiaires (marchandes ou non)
01/01/2030
*CCH : Code de la Construction et de l’Habitation.
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